Cautionnement
La cour de cassation commerciale vient de juger que si les mentions de cautionnement données par une personne physique à un créancier professionnel sont conformes au Code de consommation, il n’exige pas de contrôler le consentement de la caution. En revanche, si la mention de la caution est portée sous la signature, avant le paraphe, le cautionnement […]
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Suggestion d'articles :
Jean-Marie Le Gac est gérant.
Upendo Consulting propose les conseils et l’assistance opérationnelle aux entreprises et autres organismes en matière de gestion et de comptabilité. La société est installée à Rémire-Montjoly, en Guyane.
L’obligation de mise en garde à laquelle d’un établissement de crédit envers un emprunteur ne porte pas sur l’opportunité ou les risques de l’opération.
L’Anse Bleue est spécialisée dans la gestion et l’administration de biens immobiliers à Rivière-Salée en Martinique.
