On en parle

La Cour de cassation vient de juger qu’une lettre par laquelle un emprunteur demande un délai au prêteur pour payer les sommes dues en exécution du prêt vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription.

Le Conseil d’État vient de juger que la signature d’une opération de mécénat par l’entreprise versante ne remet pas en cause la réduction d’impôt, sous réserve toutefois que la valorisation du nom de l’entreprise bénéficie d’une contrepartie très inférieure aux versements effectués.

La dispense de régularisation de la TVA accordée par l’administration en raison du contexte sanitaire actuel est étendue jusqu’au 9 août 2020 pour les dons de matériels sanitaires effectués au profit de certains établissements ou organismes.

Dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, en cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire en raison de l’épidémie de Covid-19, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est portée à 7500€ au lieu de 5000€.

Le forfait mobilité durable est entré en application. Il veut encourager l’utilisation par les salariés du vélo, du covoiturage, etc., sur le trajet domicile-travail.

L’administration a accordé des délais supplémentaires pour la mise en service des installations d’énergie renouvelable et décalé les dates de clôture des appels d’offres.

Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la non-imposition des subventions reçues par les bénéficiaires du fonds de solidarité.

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux composantes “émissions polluantes”, “lubrifiants”, “lessives” et “matériaux d’extraction” due au titre des opérations réalisées en 2020 fera l’objet d’un seul acompte à déclarer et à payer en octobre 2020 auprès de la DRFiP.

Depuis le 1er avril, les règles européennes de conception des chargeurs s’alignent désormais sur les normes les plus élevées du monde.

La direction des affaires maritimes a prorogé les titres et les certificats des navires français arrivant à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, et ce jusqu’à trois mois après la fin de cet état d’urgence.

L’administration a accordé des délais supplémentaires pour la mise en service des installations d’énergie renouvelable et décalé les dates de clôture des appels d’offres.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) change de signature et devient l’Agence de la transition écologique.

Selon la cour d’appel de Versailles, les frais liés aux brevets n’ouvrent pas droit au crédit impôt recherche s’ils ont été refacturés.

À la suite de la crise sanitaire du coronavirus, le conseil d’investissement de l’aéroport Guadeloupe Pôle Caraïbes a réduit de moitié son plan d’investissement.

La Cour de cassation commerciale vient de reconnaître qu’un directeur salarié d’une association à qui le dirigeant de droit, habituellement absent, a délégué l’ensemble de ses pouvoirs est reconnu comme dirigeant de fait, et ne peut donc acquérir les biens de l’association mise en liquidation judiciaire.