Bailleur

Bailleur

La Cour de cassation vient de juger qu’est régulière l’offre de vente notifiée par un bailleur commercial à un locataire titulaire du droit de préférence avant la vente, quand bien même des démarches ont été entreprises auparavant et qu’une promesse de vente a été signée.

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Statut

Statut

La Cour de cassation vient de juger que rien n’interdit aux statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiées de prévoir que les titres d’un associé exclu soient rachetés à la valeur nominale. En outre, cette stipulation a été jugée non léonine compte tenu des autres dispositions statutaires.

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Tarif

Tarif

La Cour de cassation vient de juger qu’une augmentation tarifaire inéquitable car brutale, significative, persistante et injustifiée constitue un abus de position dominante que si le prix en résultant est lui-même inéquitable.

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Inconstructibilité

Inconstructibilité

La Cour de cassation vient de juger que l’inconstructibilité d’un terrain du fait d’une pollution retardant les opérations de construction entreprises par son acquéreur constitue un vice caché et non un défaut de conformité en l’absence de “clause de pollution” dans l’acte de vente.

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Résiliation

Résiliation

La Cour de cassation vient de juger qu’une résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation du juge-commissaire.

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Rémunération

Rémunération

La Cour de cassation vient de juger qu’une perte de rémunération due au titre d’une mission d’accompagnement non effectuée peut constituer pour le cédant de parts sociales un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers de la société ayant acquis les parts.

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Créations

Créations

Selon l’Insee, au trimestre 2021, plus de 700 entreprises supplémentaires ont été créées par rapport à la même période en 2020.

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Prêts

Prêts

La Banque des Territoires et Action Logement viennent d’annoncer le déblocage de nouveaux prêts bonifiés pour accompagner le secteur HLM dans la mise en œuvre de la prochaine réglementation environnementale (RE 2020) des bâtiments neufs.

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Bénévolat

Bénévolat

La loi en faveur de l’engagement associatif étend l’exonération de responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de simple négligence aux dirigeants d’associations et prend en compte de leur qualité de bénévoles pour apprécier les fautes de gestion.

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Post Interentreprises

Bétail

Dans le cadre de France Relance, le groupe De Moussac a obtenu 590 000€ pour financer une usine d’aliments pour le bétail en Martinique.

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Post Interentreprises

Abattoir

Dans le cadre du plan France Relance, l’abattoir de Mana, en Guyane, doit être modernisé grâce un investissement de 400 000€ et un atelier de découpe et de transformation de viande sera implanté, après un investissement de 430 000€.

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Post Interentreprises

Prototype

La Collectivité territoriale de Martinique devrait prochainement lancer un appel à projets pour la construction d’un prototype d’un navire de pêche pour une enveloppe de 750 000€ dont 583 000€ venant du plan France Relance.

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Récusation

Récusation

La Cour de cassation vient de juger que la récusation d’un membre de l’Autorité de la concurrence ne peut pas être demandée.

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Inaptitude

Inaptitude

La Cour de cassation vient de juger que si le poste proposé à un salarié inapte n’est pas conforme à la convention collective, l’employeur remplit toutefois son obligation de reclassement même s’il ne recherche pas s’il existe d’autres disponibilités, compatibles avec les conclusions du médecin du travail.

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Logement

Logement

L’État veut transformer quatre fois plus de bureaux en logements en dix ans, soit 1,4 million de m² par an.

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