On en parle

Depuis début mai 2025, l’action de groupe est étendue à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles. Cette procédure unifiée peut être exercée par les syndicats représentatifs et certaines associations.

Le Conseil d’État vient de juger que le droit à l’erreur est refusé dans le cas d’un établissement stable en France dans le secteur de l’économie numérique qui ferait un recours, sur le double motif de l’inexistence d’une incertitude juridique sur la qualification et de la différence de niveau d’imposition entre la France et l’autre pays.

La Cour de cassation vient de préciser que lors d’un licenciement du salarié pour inaptitude, notamment s’il y a impossibilité de reclassement, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’entreprise.

Le patrouilleur La Confiance a fait escale à Saint-Barthélemy début juin.

Le front de mer de la commune de Sainte-Marie est en cours de réaménagement.

La France et le Brésil viennent de réactualiser la convention d’entraide judiciaire signée en 1996.

Selon l’Insee, les évolutions actuelles sont désinflationnistes et devraient permettre que l’inflation demeure stable jusqu’à la fin de l’année 2025 en France.

Les exportations de déchets en plastique continuent de diminuer au sein des pays membres de l’OCDE.

Depuis début mai 2025, les conditions de délivrance de la carte bleue européenne sont assouplies.

Selon l’Ademe, il faut deux litres d’eau pour fabriquer une bouteille en plastique qui ne contiendra qu’un litre d’eau.

Au niveau national, le défaut de dépôt de comptes sociaux auprès des services fiscaux atteint 6% du total des entreprises en activité.

Vingt-cinq ans après, la collectivité territoriale de Guyane vient de commémorer la catastrophe du mont Cabassou, sur la commune de Rémire-Montjoly, un glissement de 300 000 m3 de boue causé par de fortes pluies.

CEVA Logistics, filiale de CGM CGM, s’apprête à acquérir 100% de Borusan Tedarik Zinciri Çözümleri ve Teknoloji Anonim Şirketi ainsi que ses filiales en Allemagne, en Bulgarie, à Hong Kong et en Chine.

La cour de cassation vient de juger qu’en cas d’annulation d’un prêt consécutive à l’annulation de la vente, la restitution du capital emprunté pèse sur l’emprunteur et non sur le vendeur, même si le prêteur lui a remis directement les fonds prêtés.

La suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise de TVA, qui devait prendre fin le 31 mai 2025, est prolongée jusqu’à la fin de l’année.