Suppression des Frais bancaires sur les successions au Crédit mutuel

Suppression des Frais bancaires sur les successions au Crédit mutuel

Crédit Mutuel Alliance Fédérale, dont fait partie la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane, vient d’annoncer qu’elle supprime les frais bancaires de succession sur tous les avoirs inférieurs à 10 000€ pour les particuliers.

Lire l'article
Immobilier : prêts hypothécaires pour la relance

Immobilier : prêts hypothécaires pour la relance

La crise donne des idées au ministère de l’écologie.

Lire l'article
Contrôle

Contrôle

La Cour de cassation vient de juger qu’un maire est habilité à procéder aux contrôles administratifs en matière de police des déchets, dont il est titulaire et agent au sens du Code de l’environnement.

Lire l'article
Extension

Extension

Le Conseil d’État vient de juger qu’un projet d’extension d’un magasin faisant partie d’un ensemble commercial nécessite une autorisation s’il s’insère dans un ensemble commercial de plus de 1000 m² ou entraînera le dépassement de ce seuil après sa réalisation.

Lire l'article
Transition

Transition

Opco EP, opérateur de compétences des entreprises de proximité, et Eco CO2, société de conseil et de formation en transition écologique, ont signé une convention pour accompagner les entreprises de proximité des outre-mer dans leur transition énergétique.

Lire l'article
Eau

Eau

Pour faire face aux tensions grandissantes dans la gestion de l’eau, une instruction vient de préciser, le 8 janvier dernier, les volumes d’eau qui peuvent faire l’objet de prélèvements, hors périodes de sécheresse.

Lire l'article
De minimis

De minimis

Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, le plafond des aides de minimis est porté à 300 000 € sur une période de 3 année glissante.

Lire l'article
Retard de déclaration

Retard de déclaration

Le Conseil d’État vient de préciser que le principe de la majoration pour défaut ou retard de déclaration porte, en matière d’impôt sur le revenu, sur le total des droits dus, indépendamment d’éventuels versements déjà effectués.

Lire l'article
Obligation

Obligation

Le Conseil d’État vient de juger que les sanctions prononcées par des autorités étrangères pour des manquements à des obligations légales étrangères ne sont pas déductibles des bénéfices.

Lire l'article
Contestation

Contestation

La Cour de cassation vient de juger que lorsque le procès-verbal d’assemblée nommant le gérant d’une société civile est revêtu d’une fausse signature et a été publié, la société ne peut pas contester les contrats conclus en son nom par ce gérant, sauf en cas de collusion frauduleuse entre celui-ci et le tiers cocontractant.

Lire l'article
Sécurité

Sécurité

Le 16 novembre dernier, la Cour de cassation a jugé qu’un employeur ne peut pas s’affranchir de son obligation de sécurité lors de la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera la sécurité.

Lire l'article
Retard de paiement

Retard de paiement

A fin 2023, Ellisphère, cabinet leader de l’information commerciale et financière, a constaté une diminution de -3% du retard de paiement moyen, passant ainsi à 17,7 jours, pour tous secteurs d’activité confondus, des chiffres valables que pour la  France métropolitaine !

Lire l'article
Adjudication

Adjudication

La Cour de cassation vient de juger qu’un locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

Lire l'article
Traiteur

Traiteur

En Martinique, Martinique Catering Servair, spécialiste en avitaillement d’avions, réfléchit à une diversification de sa production de repas en frais vers du sous vide, ceci afin de toucher de nouveaux clients, comme les hôtels.

Lire l'article
Bail

Bail

La Cour de cassation vient de juger qu’un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement de par son fait, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.

Lire l'article