La Cour de cassation vient de rappeler que l’entreprise a un délai d’un mois à compter de l’entretien préalable pour notifier le licenciement pour motif disciplinaire.
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Deux mesures viennent d’être prises pour faciliter le développement et la mise en service d’installations de production de biométhane.
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L’Organisation de l’aviation civile internationale donne sa feuille de route pour la décarbonation du secteur.
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Le financement des crèches est toujours déséquilibré en Martinique : si la CAF assure jusqu’à 66 % du montant de l’accueil des enfants et que les familles payent une part en fonction de leurs revenus, il manque un financeur à hauteur de 30 % pour équilibrer l’ensemble.
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Le décret sur le droit de préemption des surfaces agricoles pour préserver la ressource en eau est paru.
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La Caisse d’allocations familiales de la Martinique est en train de tester le dispositif de crèches à vocation d’insertion professionnelle, c’est-à-dire de crèches labellisées par la CAF qui proposeraient des horaires particuliers aux femmes qui ont un projet professionnel.
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La Commission européenne veut limiter les produits importés comprenant des néonicotinoïdes. Une nouvelle proposition de règlement veut limiter la concentration de deux pesticides néonicotinoïdes, la chlothianidine et le thiamétoxame, dans les produits importés.
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La Cour de cassation vient de juger qu’est valable la clause d’un bail commercial par laquelle les parties conviennent librement de pratiquer une augmentation forfaitaire du loyer annuel de 4,5 % par an, indépendamment des prescriptions liées à la révision ou à l’indexation.
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La cour d’appel de Paris vient de juger qu’un employeur qui conclut à l’impossibilité de mettre en place le télétravail préconisé par le médecin du travail pour le reclassement d’un salarié inapte doit être en mesure de justifier d’avoir sérieusement tenté de le mettre en place ou s’être trouvé dans l’impossibilité technique de le faire.
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’une salariée enceinte est en protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie.
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un employeur qui téléphone à un salarié pour lui annoncer son licenciement le jour même où il expédie la lettre notifiant la rupture prend le risque d’une requalification en licenciement verbal, et donc abusif.
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Selon un récent décret, les publicités lumineuses, éclairées et/ou numériques, devront désormais obligatoirement être éteintes entre 1 h et 6 h du matin.
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La loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2023 instaure la subrogation pour tous.
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