La loi de Finance de la Sécurité sociale vient de décider qu’à compter du 1er janvier 2011,
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La cours de cassation sociale vient de juger qu’en cas de report à la demande du salarié d’un entretien préalable,
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 limite à 4 plafonds de la sécurité sociale
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A compter du 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs devront déclarer leur chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul. En cas de chiffre d’affaires nul, ils perdront le bénéfice du régime plus rapidement qu’auparavant
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Les pouvoirs publics imposent depuis peu de nouveaux modèles de la signalisation rappelant le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux de travail.
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Le leader mondial de la restauration collective cède le capital de sa branche Antilles & Réunion à une société créée par son actuel président.
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La cour d’appel vient de juger qu’un employeur peut indiquer sur un seul bulletin de paie remis
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Le Conseil d’Etat vient de juger qu’un employeur ne peut licencier pour faute un salarié protégé occupant un emploi de chauffeur qui verrai son permis de conduire suspendu
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Un salarié qui a menti sur ses diplômes lors de son embauche peut être licencié lorsque ses fonctions
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De nombreux dispositifs concernant les entreprises sont modifiés à partir du 1er janvier 2011
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Le Commission européenne envisage de poursuivre en 2011 l’aide aux petites industries.
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Annoncé en juillet dernier dans le cadre du Grenelle 2, le décret relatif à la rénovation énergétique
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