Insuffisance
La Cour de cassation sociale vient de distinguer explicitement l’erreur constitutive d’une simple insuffisance professionnelle de celle pouvant être qualifiée de faute grave,
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Le Conseil d’Etat vient de décider que racheter un contrat de prêt consenti sans intérêt ne constituait pas un acte anormal de gestion. Cependant, le fait, pour une entreprise effectuant un tel rachat, de renoncer sans contrepartie à faire usage de la clause du contrat permettant la renégociation des conditions initiales du prêt est considéré […]
