À la clôture de la participation des salariés, la réserve spéciale de participation calculée à la clôture doit être provisionnée dans son intégralité, indépendamment des règles de plafonnement pour son attribution.
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La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que le sentiment de satisfaction du consommateur peut être un élément de la garantie commerciale en plus des exigences de conformité.
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Le plan d’épargne avenir climat vient d’être créé. Il pourra être souscrit par les moins de 21 ans et conservé jusqu’à leurs 30 ans.
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Le cabinet d’ingénierie Diagnostic audit conseil (DAC) Antilles est en train de mener trois projets d’installation de centrales photovoltaïques en autoconsommation collective pour des logements en Guadeloupe.
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Pour contrer le développement de la fraude dans la rénovation énergétique, le gouvernement renforce l’arsenal répressif.
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La Cour de cassation vient de juger que, sauf abus, un mandat confié à une société commerciale peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés.
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La Cour de cassation vient de juger que lorsque la lettre de licenciement d’un salarié ayant dénoncé préalablement des faits de harcèlement n’évoque pas ce motif mais se fonde sur d’autres griefs, le juge ne peut pas décider d’emblée de la nullité du licenciement.
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Un récent décret vient de rajouter au tableau de maladies professionnelles les cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante.
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Depuis le 1er novembre jusqu’à fin avril 2024, le chef étoilé martiniquais Jean-Charles Brédas proposera 12 plats signatures destinés à la classe business d’Air France…
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La Cour de cassation vient de juger qu’un locataire informé qu’un état des lieux de sortie sera dressé par commissaire de justice moins de sept jours avant la date prévue ne peut pas se voir demander le remboursement de la moitié du coût de l’établissement de cet état des lieux.
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La charte du contribuable vérifié 2023 vient d’instaurer un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable pour lui permettre de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord.
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La Cour de cassation vient de juger que la règle suivant laquelle seuls certains tribunaux de commerce peuvent statuer sur l’application des dispositions relatives aux pratiques commerciales abusives est une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.
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Les robinets des financements immobiliers sont littéralement fermés aux Antilles et en Guyane.
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