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La Cour de cassation vient de juger qu’une baisse de plus de la moitié de l’effectif d’un établissement ne suffit pas à lui conférer la qualité d’établissement nouveau pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Contre toute attente, alors que l’audience est inscrite au rôle du 12 novembre depuis des mois, alors que les parties sont fin prêtes, alors que l’avocate d’Inter-Entreprises venant de Paris, a son test PCR négatif 72 heures avant le départ, avion réservé pour pouvoir plaider, l’Avocate générale décide de renvoyer l’affaire, alors que c’est une prérogative du Président de la cour…

La CNIL vient de préciser qu’une badgeuse photographiant le salarié à chaque pointage conduit à une collecte excessive de données personnelles au regard de l’objectif de contrôle de la durée du travail. Ainsi, utiliser les badgeuses photo pour contrôler les horaires n’est pas autorisé.

À compter du 1er janvier 2021, les voyageurs résidant hors de l’Union européenne pourront bénéficier de la procédure de détaxe au-delà de 100€ d’achats, au lieu de 175€ aujourd’hui.

Former les leaders de la transformation durable des territoires ultramarins : c’est l’ambition qu’affichent le ministère des Outre-Mer et l’Agence française de développement à travers l’opération Mouv’outremer.

Dow, le géant américain de la chimie, et Éco-mobilier, l’écoorganisme en charge des déchets d’ameublement, ont passé un accord pour traiter 200 000 matelas en mousse de polyuréthane par an en France continentale.

Le Syndicat de l’éclairage et l’Agence de la transition écologique (Ademe) ont mis à jour le guide technique pour rénover l’éclairage dans les bâtiments tertiaires.

Dans les 2,5 Md€ annoncés par le gouvernement dans le plan de relance en faveur de la biodiversité, de la lutte contre l’artificialisation et de la transition agricole, figurent aussi les aides à la construction ou à l’agriculture intensive.

LCV Prestations propose des prestations de services. La société est implantée au Lamentin, en Martinique.

Ressources + Humaines propose des conseils en gestion et ressources humaines. La société est implantée à Fort-de-France, en Martinique.

La cour d’appel vient de juger qu’un apprenti victime d’un accident du travail causé par une faute inexcusable du personnel du centre de formation (CFA) doit agir contre son employeur, et non contre le CFA.

La cour d’appel vient de juger qu’un bailleur commercial peut entamer des démarches d’évaluation et d’étude de marché dans l’objectif de vendre son bien avant de faire une offre de vente à son locataire.

Les associations promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes ne peuvent pas imposer à l’administration qu’elle leur communique la liste des entreprises sanctionnées pour défaut d’accord ou de plan d’action relatifs à l’égalité professionnelle.

La cour d’appel vient de confirmer que la CGSS ne peut pas s’immiscer dans la politique commerciale d’un dirigeant, même si elle peut avoir des retombées économiques malheureuses, et même si le chef d’entreprise fait appel à des filiales de son groupe.

La Cour de la cassation vient de juger qu’un employeur et un comité d’entreprise (CE) peuvent s’accorder de manière informelle pour prolonger les délais réglementaires de consultation du CE. Cette solution peut être transposable au CSE.