Le Conseil d’État vient de préciser pour la première fois que le plan sur l’égalité professionnelle est obligatoire même en l’absence de section syndicale et l’administration doit vérifier la complétude de l’accord ou du plan, sans se prononcer sur l’opportunité des choix opérés par l’employeur.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié licencié abusivement a droit au versement de la prime de partage de la valeur exceptionnelle de pouvoir d’achat versée après son départ.
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La Cour de cassation criminelle vient de juger qu’un dirigeant d’une société est pénalement responsable de la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, qu’il ait ou non signé le contrat litigieux.
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Le groupe STEP a inauguré une nouvelle liaison maritime entre Bouillante et Les Saintes en Guadeloupe. Elle est assurée par le Capo Rosso, un navire de 84 places auparavant positionné entre Le Marin en Martinique et Sainte-Lucie.
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Le Conseil d’État vient de juger que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) sur le territoire d’une collectivité territoriale ne tient pas au zonage des parcelles délimité dans les documents d’urbanisme mais à l’occupation effective de leurs sols.
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La loi n° 2025-532 institue qu’une société ou une entité qui ne déclare pas les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs trois mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire du greffe peut être radiée d’office du RCS.
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Le Conseil d’État vient de juger que la remise d’un chèque ne suffit pas à prouver l’existence de la créance du bénéficiaire.
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Le groupe Canal+ porte le projet de déployer CaribbeanConnect, une nouvelle infrastructure sous-marine à très haut débit reliant la Guadeloupe, la Martinique et Porto Rico.
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La CGSS de Guadeloupe et la DEETS viennent d’organiser la seconde édition du salon Santé et sécurité au travail. La première s’est tenue en 2011.
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La préfecture de Guadeloupe veut déléguer son service public de fourrière de véhicules légers et poids lourds ainsi que le gardiennage pour l’ensemble du territoire qui pourra être divisé en plusieurs secteurs.
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La Cour de cassation vient de juger que lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble en copropriété et que des désordres sont apparus, le bailleur doit garantir la jouissance paisible des locaux même après avoir demandé aux organes de la copropriété de mettre fin aux troubles ayant leurs origines dans les parties communes.
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Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a présenté son rapport d’activité sur l’année 2024.
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Corepile a été absorbée par Ecosystem. Les piles et accumulateurs, les équipements électriques et électroniques (EEE), les extincteurs ont désormais le même écoorganisme.
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