On en parle

Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 mars 2023 s’élève à 3,17 %.

La Commission européenne vient d’adopter l’interdiction de l’utilisation et de la commercialisation de plomb dans les PVC, y compris pour les produits importés.

Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs resteront exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an.

Après six mois d’une longue concertation citoyenne, le XVIIe congrès des élus de Guadeloupe a validé 153 propositions qui seront présentées au prochain Comité interministériel des outre-mer qui s’est tenu le 3 juillet dernier.

Un décret paru le 1er avril a reporté au 1er août 2023 l’interdiction d’impression systématique des tickets de caisses ou remis dans les magasins.

Le législateur vient de confirmer que la protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral joue même si ces derniers n’utilisent pas le terme de harcèlement dans leur dénonciation…

Le Conseil d’État vient de juger que la solidarité financière du donneur d’ordre en matière de travail dissimulé ne peut pas être retenue si une attestation de vigilance remise par le sous-traitant…

La filière pneumatique est en plein chamboulement. L’État considère en effet que les performances réalisées par les metteurs sur le marché de ces produits ne sont pas satisfaisantes et il veut mettre un cadre réglementaire aux pratiques. Il a donc mis en consultation jusqu’au 29 mai un projet d’arrêté qui vise à définir les obligations […]

> Date de création : 2021. > Adhérents : 30 dont 6 vendeurs de cigarettes (Philip Morris, Seita, Japan Tobacco International, British American Tobacco, etc.) et 24 vendeurs de filtres à l’unité. > Budget 2022 : 31M€, 100M€ à terme. > Agréé en 2022 jusqu’en fin 2027. > Publics cibles : particuliers > Chiffres 2022 […]

Le processus : en Martinique comme en Guadeloupe, les agriculteurs sont informés à date de la collecte des types de déchets par les fournisseurs de produits pour l’agriculture.

Les premiers lauréats de l’appel à projets Sentiers de nature, doté d’une enveloppe de 10 M€, sont connus : neuf projets pour une enveloppe de 900 000 €, dont un outre-mer, à Mayotte.

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’il appartient à l’employeur d’établir qu’il s’est acquitté de l’obligation de paiement de l’intégralité de l’indemnité des jours de congés payés.

Le gouvernement a précisé les modalités de prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant.

Pour inciter les propriétaires bailleurs à effectuer des travaux dans leurs logements passoires thermiques classés E, F ou G, le gouvernement leur donne un coup de pouce fiscal jusqu’en décembre 2025.

À compter des rémunérations versées au 1er juillet 2023, la mention du montant du net social devra obligatoirement figurer sur les feuilles de paie.