On en parle

Selon l’écoorganisme Citéo, spécialisé dans la gestion des déchets ménagers et papiers, les Guadeloupéens ont trié 16,5kg par habitant, soit 1,5kg de plus qu’en 2021.

Pour accélérer la construction de logements, un projet de loi sera présenté au Parlement mi 2024, dont un volet sera consacré à la transition écologique.

La Sacem met son grain de sable avec les droits des ayants droit.

Le projet de loi de finances 2024 prévoit que les poids lourds de 16 à 19 tonnes Diesel qui installeront la technique du rétrofit permettant de réduire de 87 % les émissions de CO2 pourront bénéficier d’un suramortissement même s’ils sont en location longue durée, ce qui n’était pas possible jusqu’alors.

Le Conseil d’État vient de juger que le chiffre d’affaires d’une holding s’entend du montant total des recettes réalisées, y compris les produits financiers.

Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa), les petites entreprises appartenant à un groupe, qu’il s’agisse de la société mère ou des filiales, ne peuvent pas bénéficier de la confidentialité du compte de résultat lors du dépôt des comptes annuels.

Le Plan vélo présenté en mai dernier prévoit une enveloppe de 100 M€ sur cinq ans pour la réparation et le réemploi des cycles.

Un arrêté vient de modifier le cahier des charges de la filière REP chargée des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), des articles de sport, de loisirs (ASL) et des articles de bricolage et de jardin (ABJ) afin d’accélérer le versement des aides à la réparation et au réemploi.

Dans le projet de loi de finances 2024, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu imposé au régime réel qui investissent dans des équipements permettant de produire de l’énergie propre pourront obtenir une déduction exceptionnelle. L’amendement redéfinit les équipements éligibles, les taux applicables et les conditions. Cet amendement met la […]

La Cour de cassation vient de confirmer que d’anciens franchisés peuvent demander en référé qu’il soit interdit au franchiseur d’utiliser leurs fichiers clients après la rupture du contrat de franchise.

La Cour de cassation vient de préciser que les critères d’ordre des licenciements pour motif économique ne s’appliquent que si l’employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier.

Le Conseil d’État vient de juger que l’employeur ne peut pas exclure d’office de la recherche de reclassement les postes correspondant à des emplois d’une catégorie supérieure à celle dont relève le salarié protégé qui a été déclaré inapte à son poste.

La Cour de cassation vient de juger qu’une procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, que ces sommes aient été inscrites ou non dans le compte courant d’associé.

La Cour de cassation vient de juger que la participation d’un non-associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions ont été prises dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

La Cour de cassation vient de juger qu’un inspecteur du recouvrement ne peut pas se faire communiquer un document par un salarié n’ayant pas reçu de délégation de l’employeur pour le faire.