On en parle

Le Conseil d’État vient de juger que tout compte bancaire utilisé à l’étranger par une personne physique doit être déclaré, quel que soit son titulaire.

Un arrêté définissant les critères d’exonération, en cas de contraintes économiques, d’obligation d’ombrières et de végétalisation de parkings extérieurs, neufs et rénovés, de plus de 500 m2 est entré en vigueur le 1er novembre 2023.

La Cour de cassation vient de juger que la déclaration de la créance relative à un prêt doit indiquer les intérêts conventionnels de retard qui continuent à courir et leurs modalités de calcul pour valoir déclaration de leur montant ultérieurement.

L’administration fiscale vient de préciser que la réduction d’impôt mécénat est subordonnée à plusieurs conditions, notamment à la présentation d’un reçu, pour laquelle l’établissement bénéficie d’une certaine souplesse de présentation.

Une subvention remplacée par de l’argent privé.

Le tribunal vient de juger qu’une petite entreprise qui choisit de ne pas rendre public son compte de résultat doit en faire la demande lors du dépôt de ses comptes.

Le projet de loi de finances pour 2024 institue que les entreprises agricoles qui seront labellisées haute valeur environnementale bénéficieront…

Dans le projet de loi de finances 2024, un amendement prolonge le dispositif en faveur de la mobilité des salariés.

Appliquer l’article 5.1.e du RGPD sur la limitation de conservation des données permet de réaliser des économies substantielles d’archivage et un gain de place conséquent !

La durée légale de conservation d’un curriculum vitae est d’un an. On peut la prolonger à deux ans sur justification.

Sur un site web, recueillir le consentement des internautes n’est pas obligatoire dès lors qu’on utilise uniquement des cookies “techniques” (essentiels au fonctionnement du site).

La France n’est toujours pas en règle avec la réglementation européenne en matière de bruit.

Selon une récente étude réalisée par le groupement des banques françaises, les retraits en espèces ont enregistré une augmentation de 5 % au cours du premier semestre de l’année 2023 par rapport à la même période de l’année précédente.

Dans la Caraïbe, il existe un aéroport international tous les 250 km.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) vient de prendre une décision importante, celle d’appliquer des mesures restrictives pour l’utilisation de l’herbicide prosulfocarbe par rapport aux riverains des plantations.