La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que le sentiment de satisfaction du consommateur peut être un élément de la garantie commerciale en plus des exigences de conformité.
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Le plan d’épargne avenir climat vient d’être créé. Il pourra être souscrit par les moins de 21 ans et conservé jusqu’à leurs 30 ans.
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La Cour de cassation vient de juger que, sauf abus, un mandat confié à une société commerciale peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés.
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La Cour de cassation vient de juger que lorsque la lettre de licenciement d’un salarié ayant dénoncé préalablement des faits de harcèlement n’évoque pas ce motif mais se fonde sur d’autres griefs, le juge ne peut pas décider d’emblée de la nullité du licenciement.
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Un récent décret vient de rajouter au tableau de maladies professionnelles les cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un locataire informé qu’un état des lieux de sortie sera dressé par commissaire de justice moins de sept jours avant la date prévue ne peut pas se voir demander le remboursement de la moitié du coût de l’établissement de cet état des lieux.
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La charte du contribuable vérifié 2023 vient d’instaurer un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable pour lui permettre de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord.
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La Cour de cassation vient de juger que la règle suivant laquelle seuls certains tribunaux de commerce peuvent statuer sur l’application des dispositions relatives aux pratiques commerciales abusives est une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.
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Les robinets des financements immobiliers sont littéralement fermés aux Antilles et en Guyane.
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Le blister en polychlorure de vinyle (PVC) et aluminium est un emballage très utilisé dans la distribution de médicaments.
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Le Conseil d’État vient d’annuler les arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux de 2021 confirmant l’obligation de l’État de prolonger les concessions minières guyanaises Élysée et Montagne d’or à la Compagnie minière Montagne d’Or.
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La Cour de cassation vient de juger que pour calculer le plafond d’exonération applicable aux contributions patronales de retraite supplémentaire, seule la rémunération versée au salarié par l’employeur doit être prise en compte. Les sommes allouées par des tiers, notamment les indemnités servies par les caisses de congés payés, en sont exclues. Il en est […]
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Dépozé est une nouvelle application de covoiturage couvrant la Guadeloupe et ses dépendances (Saint-Martin, La Désirade et Les Saintes) ainsi que la Martinique.
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Un rapport rassemblant 114 experts de 52 institutions de recherche et agences de l’ONU vient de mettre en lumière que les décès des personnes âgées de plus de 65 ans ont augmenté de 85% entre 2013 et 2022 par rapport à une observation faite sur la période 1991/2000 du fait du réchauffement climatique.
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Au premier trimestre 2023, la dette publique de la France totalisant les emprunts, les engagements financiers des administrations publiques (Etat, régions, social et divers) atteignait 3000 Md€ soit 110% du produit intérieur brut (PIB).
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