La Cour de cassation vient de juger que lorsqu’un gérant d’une société employeur détient 70 % du capital d’une autre, ces deux entités forment un groupe concerné par le reclassement préalable au licenciement économique.
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La loi de finances pour 2026 durcit les conditions de maintien du report d’imposition en imposant des contraintes lourdes en matière de réinvestissement et en augmentant la durée de conservation des titres en cas de donation.
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Le mécanisme d’ajustement aux frontières (MACF) visant à assurer des conditions loyales de concurrence entre industriels européens et les importations est entré en vigueur le 1er janvier 2026.
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La Collectivité territoriale de Martinique (CTM) veut impliquer le secteur privé dans la transformation du territoire et ainsi sortir du principe de la régie, c’est-à-dire, porter elle-même les investissements nécessaires comme c’était le cas jusqu’à présent.
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La Cour de cassation vient de juger que lorsqu’un bailleur a vendu les locaux commerciaux sans respecter le droit de préférence du locataire, celui-ci peut demander l’annulation de la vente dans un délai de deux ans.
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La Cour de cassation vient de juger que le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables, cette obligation de restitution n’étant pas contestable.
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Un décret, applicable depuis le 1er janvier 2026, vient de préciser la procédure de délivrance de l’agrément permettant à une association voulant exercer une action de groupe.
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En 2025, le solde commercial du commerce extérieur de la France a augmenté de 10 Md€ en valeur par rapport à 2024 (-69,2 Md€) après avoir atteint son niveau le plus bas (-161,7 Md€) en 2022.
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Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) vient de préciser les modalités de la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour certains métiers.
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La loi de finances pour 2026 a supprimé la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants.
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La transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique est soumise au seul droit fixe de 125€.
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Le Domaine de la Vallée & La Maison de la Vanille, exploitation agricole située au pied de la montagne Pelée en Martinique sur 17 hectares, viennent d’être distingués par le prix de la dynamique agricole– Banque Populaire, dans la catégorie “Transitions agricoles”.
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Selon le baromètre QBE-OpinionWay, les entreprises s’attendent à faire face à cinq risques : les hausses du prix de l’énergie (62 %) et des matières premières (61 %), des évolutions législative et réglementaire (57 %), le développement des cyberattaques (53 %) et une difficulté dans la gestion des ressources humaines (49 %).
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