Bred Antilles-Guyane : Chiffres clés 2024 > Périmètre : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy. > Nombre d’agences : 46 sites, 5 agences pour les professions libérales, 2 centres patrimoniaux et 3 centres d’affaires. > Nombre de collaborateurs : 500 > Nombre de clients : 270 397 > Collecte : 5,4 Md€. > Encours crédit : 5,1Md€ Credit mutuel Antilles-Guyane : […]
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La cour de cassation commerciale vient de juger qu’une banque n’est tenue de détecter les anomalies apparentes d’un chèque tiré sur une autre banque que si celui-ci lui est remis à l’encaissement, et non au moment de l’authentification en amont à partir d’une copie.
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Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le commissaire aux apports n’a pas à effectuer de révélation du délit de surévaluation de l’apport au procureur de la République, ce délit n’étant pas constitué au moment où il a terminé sa mission.
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La cour de cassation vient de juger que si l’entretien préalable au licenciement est reporté du fait de l’état de santé du salarié, ce dernier doit être avisé en temps utile et par tous moyens des nouvelles date et heure.
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En 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a rendu 145 avis ou décisions suite à un recours après avis des commissions départementales de l’aménagement commercial.
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La cour de cassation vient de juger qu’une clause d’un bail par laquelle le locataire renonce à tout recours pour les dégâts causés dans les locaux loués, du fait de la privation ou de troubles de jouissance des lieux, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance du bien loué.
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En 2024, la Banque des Territoires a accompagné la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) sur un programme de 35 logements locatif très sociaux (LLTS) et d’un local commun résidentiel destiné aux seniors.
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La collectivité de Guyane va prendre à sa charge la remise en état de certaines routes départementales.
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Depuis début mai 2025, l’action de groupe est étendue à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles. Cette procédure unifiée peut être exercée par les syndicats représentatifs et certaines associations.
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Le Conseil d’État vient de juger que le droit à l’erreur est refusé dans le cas d’un établissement stable en France dans le secteur de l’économie numérique qui ferait un recours, sur le double motif de l’inexistence d’une incertitude juridique sur la qualification et de la différence de niveau d’imposition entre la France et l’autre pays.
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La Cour de cassation vient de préciser que lors d’un licenciement du salarié pour inaptitude, notamment s’il y a impossibilité de reclassement, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’entreprise.
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La France et le Brésil viennent de réactualiser la convention d’entraide judiciaire signée en 1996.
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Selon l’Insee, les évolutions actuelles sont désinflationnistes et devraient permettre que l’inflation demeure stable jusqu’à la fin de l’année 2025 en France.
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