On en parle

Les dernières obligations de verdissement de la commande publique sont entrées en œuvre le 21 août dernier.

La cour de cassation vient de juger que la contestation du locataire portant sur une créance de loyers déclarée par son bailleur est sérieuse dès lors qu’il justifie de difficultés de jouissance, imputables à des manquements du bailleur, qui sont de nature à affecter la créance.

Pour lutter contre la fraude, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) viennent de renouveler leur accord de 2017.

À compter de 2027, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales portera de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents sur lesquels s’exercent les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration.

La Cour de cassation vient de confirmer la jurisprudence qui, depuis plus de 10 ans, permet par accord de réserver aux cadres le versement de l’indemnité de licenciement en cas de faute grave.

La Cour de cassation vient de juger que lorsqu’un client nie avoir autorisé une opération de paiement, la banque ne peut pas déduire son consentement du seul fait que l’opération ait été authentifiée au moyen des dispositifs prévus par le contrat.

Le Programme des Nations-Unies pour l’environnement (PNUE) vient de sortir un rapport intitulé “Limiter le dépassement” à +1,5°C d’ici à fin 2030.

Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a recensé 20 000 friches sur tout le territoire de la France, outre-mer compris.

Selon l’Insee, seulement seules 18 % des entreprises françaises ont adopté l’intelligence artificielle contre 20 % en moyenne européenne.

Selon l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), un risque de fraude au remboursement des fauteuils roulants semble apparaître.

Air Caraïbes vient annoncer le lancement d’une nouvelle liaison quotidienne entre l’aéroport international Princess Juliana, à Sint Maarten, et Pointe-à-Pitre, et ce, à compter du 8 janvier 2027, en complément de la liaison quotidienne à partir de Grand-Case.

Une réduction d’impôt est prévue en faveur des entreprises qui effectuent des dons ou versements au profit de certains organismes, tels que les associations et fondations d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou sportif, les musées et les établissements de recherche.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) vient d’annoncer que le prime transport ou prime carburant sera affranchie de cotisations à hauteur de 600 € jusqu’au 31 décembre 2026 et pourra être cumulée avec la prise en charge partielle par l’employeur des frais de transport public.

Le Conseil d’État vient d’annuler la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 décembre 2024 qui avait validé la convention d’occupation temporaire du domaine public accordé par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et la société Karibuni sur une parcelle de l’île de Pinel, au lieu-dit Cul de Sac à Saint-Martin.

Depuis le 20 octobre jusqu’à mi-novembre, Saint-Barthélemy fera face à des délestages tournants entre 21h et 8h du matin suite à l’indisponibilité simultanée des deux principaux groupes de production de l’île d’une capacité de 8MW chacun.