On en parle

Les valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels évalués selon la méthode comptable n’évolueront plus en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Les assureurs commencent à alerter sur l’utilisation de l’IA car elle crée de nouveaux risques et des responsabilités qui peuvent coûter chers.

La Sécurité sociale vient d’éditer un petit guide complet intitulé “Travailleurs indépendants : à vos côtés pour votre santé”.

Gustave Roussy, premier centre de lutte contre le cancer en Europe, vient d’éditer un guide destiné aux managers pour les aider à accompagner leurs collaborateurs atteints d’un cancer et pour faciliter leur retour au travail.

Dans le cadre du hub Antilles, le grand port maritime de la Guadeloupe disposera de 600 prises reefer, soit 300 de plus, le grand port de la Martinique de 600 de plus, soit 800 au total.

La cour de cassation vient de juger que sauf bonne foi, le bénéfice du statut de lanceur d’alerte ne permet pas d’exonérer l’auteur de sa responsabilité pénale en cas de propos attentatoires à l’honneur ou à la réputation.

Selon l’Ansa, la mise sous tutelle du bénéficiaire effectif d’une société déjà régulièrement déclaré n’implique pas de déclarer le tuteur comme nouveau bénéficiaire effectif de la société.

Les collectivités territoriales pourront créer une réserve d’ingénierie constituée d’agents publics territoriaux.

La cour de cassation vient de juger que la redirection massive, par un salarié protégé, de courriels professionnels contenant des données sensibles vers sa messagerie personnelle et vers celle d’un tiers qui n’est pas de l’entreprise peut constituer un manquement grave à ses obligations de confidentialité.

La start-up martiniquaise Pureva a mis au point un système de filtration d’eau en acier inoxydable qui se fixe au bout du robinet.

Face au durcissement du marché de l’assurance, les collectivités, notamment celles des Antilles et de la Guyane, doivent professionnaliser la gestion de leur patrimoine et de leurs risques.

La cour de cassation vient de juger que la cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas cession du contrat de distribution portant sur des produits de cette marque ni sur la licence de marque.

L’Urssaf vient de préciser que l’assujettissement à la taxe d’apprentissage des organismes sans but lucratif, instauré par la loi de finances pour 2026, s’applique à compter de la période d’emploi de mars 2026.

La cour de cassation vient de préciser que le juge ne doit pas confondre la date de connaissance par l’acheteur des conséquences du vice caché et celle du vice lui-même qui ne peut être décelé que par un expert.

L’ACPR, le gendarme français qui surveille l’activité des banques, des assurances et des mutuelles, vient d’envoyer à la Coppam Garanties Solidaires une mise en garde au motif  que cette association ne dispose pas d’un agrément délivré par elle et n’est donc pas autorisée à exercer une activité d’assurance.