SCI TARMAC 13 a pour objet l’acquisition, l’administration et la gestion de biens immobiliers. La société est sise à Saint-Martin.

La Cour de cassation vient de juger qu’il ne suffit plus que les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats hors établissement soient reproduites sur le bon de commande pour que l’exécution de…

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique vient d’accorder un permis exclusif valable cinq ans de recherche de mines d’or, d’argent, de molybdène, de tungstène…

La Cour de cassation vient de juger que ni la distribution gratuite d’actions ni l’attribution d’options sur titres ne constituent des éléments de rémunération entrant dans…

Pour le déploiement de la fibre, la Guadeloupe a été séparée en trois zones : une blanche, une grise et une noire.

La loi de finances pour 2024 crée un certain nombre d’évolutions.

La Cour de cassation vient de juger que pour qu’une banque soit déchue pour fraude de son irresponsabilité au titre des crédits consentis à une entreprise mise sous procédure collective…

Pour la première fois, un tribunal administratif vient d’annuler le permis de construire d’une maison individuelle sur le littoral à cause d’un risque de submersion marine.

Jusqu’au 1er janvier 2027, les commerces de centre-ville de la Martinique et de la Guadeloupe pourront vendre hors taxes (sans TVA, accises et octroi de mer) des produits aux croisiéristes.

Sur la ligne de départ en 2017 quand le plan France Très haut débit a été lancé, la Martinique était le territoire qui semblait le plus avancé.

En plus des sept bateaux sur la liaison Nord Europe/Antilles, quatre navires sillonneront la Caraïbe.

La Cour de cassation vient de juger que le donataire qui cède les titres reçus pendant l’engagement collectif de conservation pris pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) n’est plus en mesure de respecter son engagement individuel de conservation, et perd donc son exonération.

La Cour de cassation vient de juger qu’une sous-traitance entachée de nullité peut être confirmée si le sous-traitant exécute volontairement les travaux en connaissance du vice affectant son contrat, en l’espèce l’absence de délivrance de la caution par l’entreprise principale.

La Cour de cassation vient de juger que quand la Safer préempte mais ne régularise pas la vente dans les deux mois, le délai pour agir en nullité de la préemption se prescrit au bout de cinq ans à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure qui lui est adressée afin […]

Pour Pierre-Yves Chicot, la consommation est entrée dans le système et participe désormais aux stratégies de reproduction.