La compagnie maritime CMA CGM va prendre 30 % du capital de Dubreuil Aéro, branche du groupe Dubreuil regroupant ses activités aériennes.

La Cour de cassation vient de juger que, même en cas de liquidation judiciaire, un salarié licencié pour motif économique peut invoquer une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité. Cependant, le lien de cause à effet doit être prouvé.

La cour d’appel vient de juger que la crise sanitaire touchant les entreprises du tourisme peut justifier de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement pour le règlement de rappels de salaires auxquels la société a été condamnée si cela la met en danger.

Le Covid-19 a mis en lumière des ambiguïtés dans la rédaction des contrats d’assurance pertes d’exploitation.

Le ministère veut que les déchets non dangereux et inertes soient mieux suivis.

Parce que déclarées incompatibles avec la crise sanitaire et économique du moment, les mesures de la réforme de l’assurance chômage entraînant une baisse de droits pour les demandeurs d’emploi sont reportées ou suspendues jusqu’à la fin 2020.

Dow, le géant américain de la chimie, et Éco-mobilier, l’écoorganisme en charge des déchets d’ameublement, ont passé un accord pour traiter 200 000 matelas en mousse de polyuréthane par an en France continentale.

C’est l’épargne des Français qui va financer les plans de relance.

L’Urssaf vient de modifier sa position sur la monétisation des jours de repos.

L’Agence de la transition écologique (Ademe) met à disposition ses diagnostics de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments publics et les logements. Ces données sont disponibles sur le portail en ligne data.ademe.fr et sur data.gouv.fr.

Le Conseil d’État vient de juger que les travaux sur la voie publique par un maître d’ouvrage le transforment en producteur de déchets et qu’il doit se charger de leur traitement.

Pour Pierre-Yves Chicot, la démesure semble être la manière de penser et d’agir du moment.

Le gouvernement veut accélérer la transition écologique des ports français d’ici à 2022.

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un salarié et un employeur peuvent chacun mettre fin de manière discrétionnaire à une période d’essai. Sauf dispositions particulières, la rupture doit cependant être explicite et débute à la date où la décision a été prise.

La cour d’appel vient de confirmer que lorsqu’un employeur met à disposition d’un salarié une messagerie électronique professionnelle, si celui-ci crée une autre adresse de messagerie qu’il utilise indifféremment à titre personnel ou professionnel, l’employeur n’a pas le droit d’y accéder.