La Cour de cassation a jugé qu’un chauffagiste qui répare ou entretient une chaudière doit s’assurer de la sécurité de l’installation, un défaut de sécurité engageant sa responsabilité, sauf si celui-ci résulte d’une cause étrangère.

Selon la dernière étude Altarès sur les défaillances d’entreprises, la situation s’est fortement dégradée au 4e trimestre 2025, à savoir +24,1 % par rapport à 2024.

La Cour de cassation vient de juger que toute personne physique ou morale soupçonnée d’infraction dans le cadre d’une enquête préliminaire doit être informée de ses droits préalablement à son audition libre.

Les présidents de la CCI des îles de Guadeloupe, de l’UDE-Medef, de la CPME 971 viennent de rappeler, ensemble, que l’évolution institutionnelle n’est pas indispensable pour avoir une économie performante.

Avec la mise en place de cette nouvelle architecture, les grands ports maritimes de Guadeloupe et de Martinique font désormais parti du commerce maritime international. Avec des avantages et des inconvénients. Les atouts : des équipements modernes, des équipes efficaces ; les risques : l’irrégularité, la volatilité forte du business.

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2026 est fixé à 2 %, contre 2,3 % pour les demandes formulées en 2025…

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la cause économique du licenciement doit s’apprécier au niveau du secteur d’activité commun à l’entreprise et aux autres entreprises du groupe établies en France, sauf fraude.

La Cour de cassation vient de juger que même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, dès lors qu’elle n’excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.

Les bailleurs et les financeurs se mettent en ordre de marche.

Une étude, réalisée par OpinionWay pour le groupe Vyv, dont la Mutuelle Mare Gaillard est membre fondateur, vient de montrer que plus d’un tiers des Français jugent l’assurance habitation trop chère.

La cour de cassation vient de juger que lorsque le projet de plan de sauvegarde d’une société franchisée prévoit la modification des statuts en vue d’un changement d’enseigne, le tribunal peut baisser la majorité requise pour le vote et neutraliser la minorité de blocage détenue par le franchiseur.

L’association PhytoVictimes est parvenue à faire défiscaliser les indemnités versées aux personnes contaminées aux pesticides vivant outre-mer, comme elles le sont déjà en France continentale.

Pour Pierre-Yves Chicot, on est face à des réactionnaires opposés à tout changement social, politique ou économique. Le capitaliste réactionnaire reprend le casque de l’ancien maître de la plantation qui connaît tout, comprend tout et doit tout régir.

Pour la déléguée générale de l’écoorganisme Dastri, trop de seringues se retrouvent encore dans la nature et les professionnels de santé doivent être pleinement conscients de tous les risques induits.

La proposition de loi reconnaissant la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone ouvre la perspective d’élargir l’indemnité aux personnes souffrant d’une maladie résultant d’une contamination en dehors de l’activité professionnelle.