La Cour de cassation vient de préciser que la consultation des délégués du personnel n’a pas à être renouvelée si un salarié, considéré comme inapte suite à un accident du travail et protégé ou non, refuse d’être reclassé.

Consulter des sites pornographiques au travail, ainsi que tenter d’effacer des fichiers temporaires du disque dur constituent une faute grave comme vient de la confirmer la Cour de cassation.

Les périodes de travail à temps partiel thérapeutique engendrées par un accident du travail sont considérées comme des périodes de présence pour la répartition de l’intéressement.

La seconde activité d’un travailleur indépendant ne peut pas bénéficier du régime de l’autoentrepreneur. En effet, les revenus engendrés par une ou plusieurs activités secondaires sont totalisés pour calculer les cotisations sociales dues par le travailleur indépendant. Toutefois, plusieurs activités peuvent être effectuées au sein de la même autoentreprise si le chiffre d’affaires de l’ensemble […]

Selon la Cour de cassation, l ‘envoi tardif du livret d’épargne salariale ne peut faire l’objet de réparations que s’il existe une preuve de préjudice pour les salariés.

Un infographiste peut présenter, sur son site Internet personnel, des travaux réalisés pour son employeur. Il ne peut donc pas être licencié sur ce motif selon la Cour de cassation.

« Pour que l’épargne des DOM serve au développement de ces territoires »

« Les normes ne sont pas un problème ! »

« Nous sommes prêts à inventer les outils financiers »

La Martinique termine sa présidence des Régions ultra-périphérique : encore une grand messe pour rien pensez-vous ?

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Michel Crispin est président

Baldoméro Valverdé est directeur général.

Patrick Forbin (Chantier Forbin) est président.

Roland Bellemare est Pdg.