Inaptitude
La Cour de cassation vient de préciser que la consultation des délégués du personnel n’a pas à être renouvelée si un salarié, considéré comme inapte suite à un accident du travail et protégé ou non, refuse d’être reclassé.
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Suggestion d'articles :
Une déclaration de créance présumée faite par le débiteur pour le compte du créancier ne doit pas seulement indiquer l’identité du créancier.
En cas d’opposition au paiement d’un chèque, la banque tirée doit bloquer la provision jusqu’à la décision judiciaire sur la validité de l’opposition.
Un arrêté vient de modifier le cahier des charges de la filière REP chargée des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), des articles de sport, de loisirs (ASL) et des articles de bricolage et de jardin (ABJ) afin d’accélérer le versement des aides à la réparation et au réemploi.
Cela craquelle de partout, provoquant sidération voire sentiment d’impuissance, tellement nous sommes habitués à évoluer dans un contexte déformant mais auquel nous nous sommes faits.
