Amiante
La Cour de cassation vient de reconnaître qu’un sous-traitant exposé à l’amiante alors qu’il travaillait pour une entreprise utilisatrice peut demander réparation au titre de préjudice d’anxiété.
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La responsabilité fiscale des gérants majoritaires de SARL est identique à celle des autres dirigeants.
Les travaux de pose, d’installation et d’entretien des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation se verront appliquer la TVA réduite de 5,5 % à compter de 2021. Le Sénat vient adopter avec le gouvernement un amendement en ce sens dans le projet de loi de finances pour 2021.
ATM a pour activité l’installation, la maintenance, la réparation et la vente d’appareils de diagnostic pour les entreprises des secteurs de l’automobile. La société est sise au Lamentin, en Martinique.
