Amende
La cour de justice de l’Union européenne vient de juger que la notion d’« entreprise » visée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) doit être interprétée au sens du droit européen de la concurrence, de sorte que le montant de l’amende infligée à une filiale pour violation du RGPD peut prendre en compte […]
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