Entretien

Alain Jeanville : “Nous sommes en insécurité sociale !”

Alain Jeanville : “Nous sommes en insécurité sociale !”

Alain Jeanville, l’ancien RSI Antilles- Guyane, est en pleine mutation administrative. L’avancée est erratique parce que la réforme n’a pas été pensée. Pourtant, il faut que tout soit opérationnelle le 1er janvier 2020. Point d’étape.

Avant la migration finale, encore de nombreuses questions.

 

Le Régime social des indépendants n’existe plus depuis le 31 décembre 2017 : à quel point en est-on aujourd’hui ?

Effectivement, l’article 15 de la loi de finances de la Sécurité sociale de 2018 a posé l’acte de décès du RSI et l’ouverture d’une période de transition de deux ans pour parvenir à une transformation totale du suivi de la santé, de la maladie et de la retraite des travailleurs indépendants.

Dix mois après le début de cette période de transition, que s’est-il passé ?

Tout d’abord, nous avons changé de nom : le RSI est devenu la Sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Ensuite, le 9 mars, le décret d’application venant préciser l’article 15 de la loi de finance de la Sécurité sociale 2018 a précisé la mise en place d’un comité de pilotage de la réforme, d’un conseil de surveillance, tout cela au niveau national regroupant les directeurs généraux de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) et de la Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Il a été également acté le schéma de la transformation, c’est-à-dire une feuille de route qui se déroulera jusqu’au 1er janvier 2020. Il a été précisé l’avenir du réseau Sécurité sociale des indépendants qui est aujourd’hui fort de 29 caisses locales déléguées dont une rassemblant les ressortissants de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.

Quelle a été l’option retenue : intégration des travailleurs indépendants dans chacune des quatre régimes* de la Sécurité sociale ou création d’une branche travailleurs indépendants dans la Sécurité sociale ?

L’intégration pure et simple n’était pas envisageable parce qu’il y a un différentiel important en termes de cotisations. En clair, le coût social d’un salarié est de 42% alors qu’il est de 32% pour un travailleur indépendant. Nous devons donc créer une branche travailleurs indépendants dans la Sécurité sociale.

Comment cette organisation pour la transition se décline-t-elle aux Antilles-Guyane ?

Aux Antilles-Guyane, nous avons donc une caisse locale déléguée mais avec trois caisses de Sécurité sociale qui ont jusqu’ici fonctionné de manière indépendante et qui le demeurent. C’est-à-dire que chaque caisse récupère la gestion des ressortissants de son territoire, -alors que cette gestion était jusqu’à présent mutualisée-, tout en demeurant dans une approche interrégionale à travers la nouvelle caisse locale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Le RSI Antilles-Guyane comptait 92 salariés dont la plus part ainsi que les fonctions support se retrouvaient en Martinique. Si chaque caisse gère désormais ses ressortissants, comment s’organise la répartition du personnel ?

C’est une vraie question, surtout que le nombre le plus élevé des ressortissants sont en Guadeloupe. Contrairement au territoire national, pour les Antilles-Guyane, le législateur n’a rien prévu.

Comment allez-vous en sortir ?

Nous avons créé un Comité technique régional de suivi de la réforme. Nous nous réunissons tous les deux mois avec les trois directeurs de caisse. Nous avons créé neuf groupes de travail : ressources humaines, maladie, retraite, recouvrement, relation client, archives, immobilier, finance, comptabilité.

A quel point en êtes-vous ?

Nous sommes au stade de l’état des lieux. D’ici décembre, nous devrions déterminer un plan d’action dans chaque partie pour une mise en œuvre à partir de 2019. Mais l’avancée est lente.

Et plus spécifiquement pour le personnel ?

Les négociations sont menées par l’Union des employeurs. C’est elle qui négocie la convention collective, les classifications, la formation… Après six réunions, le 12 septembre dernier, seuls deux syndicats minoritaires ont signé l’accord d’accompagnement pour les 5 500 collaborateurs. Nous entrons donc dans une incertitude sociale, d’une part parce que les partenaires sont majoritairement contre cet accord ; d’autre part, parce que la tutelle a décidé de reprendre de manière unilatérale le contenu de cet accord dans le cadrage de cette transformation avec comme objectif de passer à une phase de vœux, d’entretien et de notification à l’ensemble des collaborateurs avant le 30 juin 2019.

Et aux Antilles-Guyane ?

Au niveau des Antilles-Guyane, nous avons la particularité de la surrémunération : elle est de 40% à la Sécurité sociale et de 25% dans l’ancien RSI. Comment cette différence sera-t-elle traitée ? En outre, l’ancien RSI a fonctionné avec trois conventions collectives (cadres-employés, agents de direction, médecins conseil) alors que la Sécurité sociale n’en a qu’une : comment se feront les équivalences ? Pour l’instant, aucun schéma n’est proposé. Nous devrons parvenir à un accord d’accompagnement avant le 31 décembre 2018 : s’il n’y a pas d’accord, le législateur prévoit que les collaborateurs seront transférés dans le régime le plus proche de leur situation.

Quelle est la réalité des négociations aux Antilles-Guyane ?

Elles avancent peu. En fait, nous sommes dans l’impensé, dans un manque total d’anticipation de cette transformation.

Cette transformation a fait suite aux protestations des chefs d’entreprise par rapport aux cotisations et à leur recouvrement : qu’en est-il ?

Depuis 2008, l’ancien RSI partageait avec l’URSSAF le processus de recouvrement à travers l’Interlocuteur social unique (ISU). L’URSSAF faisait les appels de cotisation et l’ancien RSI le recouvrement. L’ISU a disparu le 31 décembre 2016 pour laisser place à une co-responsabilité de l’URSSAF et du RSI et depuis le 1er janvier 2018, c’est la CGSS qui est la seule responsable des appels de cotisations et du recouvrement.

Depuis cette date, aux Antilles-Guyane, nous avons mis en place des équipes mixtes dans un même lieu, dans chaque territoire. Elles assurent l’accueil et le traitement des dossiers.

Depuis janvier 2018, l’Acoss a fait le choix de créer une direction des travailleurs indépendants, déclinée aux Antilles-Guyane par une direction régionale du recouvrement. Depuis l’origine, ce poste est occupé par Mme Elisabeth, une salariée de la CGSS.

Qu’en est-il de l’informatique ? Le mécontentement contre le RSI venait aussi de son système informatique déficient…

Pour l’instant, nous utilisons toujours nos systèmes. Effectivement l’objectif est de faire communiquer des systèmes qui n’avaient pas de passerelles auparavant. Chaque régime fonctionnait de manière autonome. Avec l’intégration des travailleurs indépendants, ils doivent être en capacité de récupérer des éléments dans chacun des régimes et d’en produire des données cohérentes pour les travailleurs indépendants, d’où la nécessité des deux ans de transition.

Qu’en est-il des instances de gouvernance de la caisse locale déléguée Antilles-Guyane ?

Auparavant, nous avions un conseil d’administration constitué de 24 membres, des commerçants, artisans, professions libérales des trois territoires, et paritaire. Il avait compétence pour voter le budget, pour nommer le directeur, l’agent comptable, contrôler le rapport d’activité, le recouvrement amiable, faire des choix d’action sociale… C’était une personnalité morale à part entière.

Avec la transformation, le mandat des administrateurs s’achève le 31 décembre 2018. A partir de 2019, est créé un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants qui regroupera les instances régionales de protection sociale des travailleurs indépendants. Ces instances régionales de 24 membres n’ont plus que trois compétences : la définition des orientations de l’action sociale, la gestion des fonds capitalisés pour la retraite complémentaire qui représente plus de 16 Md€ pour l’ensemble du RSI, et le recours amiable pour l’invalidité, le décès et la retraite complémentaire.

En résumé, le montant des cotisations et les méthodes de recouvrement, problèmes qui avaient entrainé la fronde contre le RSI ne sont pas concernés par la transformation. En revanche, on est dans une transition administrative plutôt chaotique faisant au passage perdre du pouvoir à l’instance locale, avec trois caisses aux Antilles-Guyane qui prennent leur indépendance mais qui demeurent liées régionalement sans avoir encore réfléchit à la manière dont elles vont travailler ensemble : tout ça pour ça ?

C’est un résumé.

 

* Maladie, retraite, recouvrement et agricole

 

L’équipe : la situation

Au 31 décembre 2017, le RSI Antilles-Guyane employait 92 salariés, dont 67 implantés en Martinique, 18 en Guadeloupe et 7 en Guyane. En Martinique, ce sont 55 salariés en CDI et 12 personnes en CDD. En Guadeloupe, ce sont 16 salariés en CDI et 2 en CDD et en Guyane, sept salariés en CDI. La plupart des salariés excerce en Martinique alors que le plus grand nombre des adhérents est en Guadeloupe.

 

 

Sécurité sociale des Indépendants Antilles-Guyane : chiffres clés

> Guadeloupe

– 25 410 cotisants

– 4 505 autoentrepreneurs

– 8 446 ayants droit

– 2 854 retraités

– 4 355 bénéficiaires de la CMU

> Martinique

– 16 441 cotisants

– 3 508 autoentrepreneurs

– 4 082 ayants droit

– 2 435 retraités

– 2 232 bénéficiaires de la CMU

> Guyane

– 7 312 cotisants

– 2 103 auto-entrepreneurs

– 3 532 ayants droits

– 555 retraités

– 1 126 bénéficiaires de la CMU

– 43 % des adhérents sont des commerçants

– 37% des adhérents sont des artisans

– 20% des adhérents sont des professions libérales.

En 2017, le RSI Antilles Guyane a versé 57,5Me de prestations maladie et maternité en croissance de 2,6% par rapport à 2016. L’augmentation est portée par un accroissement de dépenses de santé en Martinique (+7,3%) compensé par une stagnation des dépenses en Guadeloupe (+0,8%). En Guyane, les dépenses ont baissé de 1,4%.

En matière de vieillesse, le RSI Antilles-Guyane a versé 13,7Me pour le régime de base et 1,5Me pour le régime complémentaire, en augmentation de 7% par rapport à 2016. Pour l’invalidité, cette caisse spécialisée a versé 1,1Me pour les artisans et les commerçants, montant quasi stable par rapport à 2016.

 

 

Créances et contestations

Fin 2017, le RSI totalisait dans ses comptes 6 M€ faisant l’objet de recours devant les tribunaux, dont 3,5M€ pour la Guadeloupe, 2 M€ pour la Guyane et 513 122€ pour la Martinique pour un total de 111 dossiers. Seules six contestations sont enregistrées.

 

 

Les transformations à venir d’ici 2019

– Déclinaison de la feuille de route assurance maladie pour les activités de production (contrôle de gestion, fraude, risque pro, prévention…).

– Pour les activités support, transfert des comptes 2018 aux branches du régime général.

– Pour les systèmes d’information, transfert de l’affiliation à la CNAM des nouveaux travailleurs indépendants avec extension progressive aux adhérents actuels et arrêt progressif de plus de 200 applicatifs.

– Mise en place d’un système permettant une visibilité interrégimes sur l’allocation des ressources.

– Mise en place d’un comité stratégique des achats.

– Mise en place d’un portail Internet et de téléservices.

– Mise en place d’un mode opératoire commun aux quatre réseaux en cas de crise.

– Octobre : lettres aux réseaux sur l’installation des instances régionales.

– Novembre : transmission des documents types aux instances (statuts, réglements intérieurs, ordres du jour, notes de présentation, supports administratifs).

  • Janvier 2019 : distribution de kits de formation pour les nouveaux conseillers, mise en place d’une cellule d’accompagnement.

 

Le recouvrement : toujours un sujet aux Antilles-Guyane

Au 31 décembre 2017, ce sont 1,3Md€ qui restaient à recouvrer par le RSI auprès des commerçants, artisans et professions libérales des Antilles-Guyane. La dette a augmenté de 3,9% entre 2016 et 2017. En Guadeloupe, la dette s’élève à 748,1M€, en Martinique à 428,3M€ et en Guyane à 184,1M€. Alors que les sommes à recouvrer sont importantes, les réclamations et la saisine des médiateurs départementaux sont stables, voire diminuent. Sur l’ensemble du périmètre, 407 réclamations ont été enregistrées (402 en 2016) et 46 saisines contre 112 en 2016. En revanche, le nombre de recours amiable ont sensiblement augmenté : 600 sur l’année 2017 contre 185 en 2016. En outre, 1239 dossiers ont été annulés soit une valeur de 687 219€.

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