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Abus

La Cour de cassation commerciale vient de juger que la mise en réserve des bénéfices d’une SARL ne peut pas être tenue pour une mesure de prudence dans un contexte économique difficile si elle est le résultat de l’augmentation de la rémunération du gérant majoritaire.

La Cour de cassation commerciale vient de juger que la mise en réserve des bénéfices d’une SARL ne peut pas être tenue pour une mesure de prudence dans un contexte économique difficile si elle est le résultat de l’augmentation de la rémunération du gérant majoritaire. Dans ce cas, elle constitue un abus de majorité.

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