La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle doit être payée par les…
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La cour de cassation vient de juger que lorsque l’employeur diffuse des offres de reclassement préalable au licenciement économique par liste, il doit indiquer les critères de départage entre salariés…
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Fin décembre, la Région Guadeloupe a validé le soutien à cinq dossiers de financement de modernisation de la flotte de pêche pour un montant de 301 528€. Ainsi, depuis le…
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La cour de cassation commerciale vient de juger qu’une banque ne peut pas faire une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise dont elle a appris…
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La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’à l’occasion de la mise en œuvre de l’échange d’informations sur demande entre États membres, l’administration ne peut exiger d’un…
En savoir plusDepuis le 1er janvier 2025, le taux global des cotisations des professionnels en bénéfices non commerciaux (BNC) est passé de 21,1% à 23,1 % et devrait atteindre 26,1% d’ici à…
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La Cour de cassation vient de juger que la seule nationalité française du créancier ne peut pas justifier l’ouverture en France d’une procédure collective contre une société étrangère qui n’a…
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John Rawls (1921-2002) est un philosophe libéral, citoyen des Etats-Unis, qui s’est vraisemblablement rendu célèbre à l’âge de la maturité, par sa production intellectuelle reconnue de portée universelle intitulée Théorie…
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…et 2019 et en Guyane depuis 2023. Nous assurons des permanences à Saint-Martin et Saint-Barthélemy en organisant par exemple des ateliers ressources humaines pour les entreprises. Ce maillage de ces…
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La Cour de cassation vient de juger qu’un candidat ou un élu sur la liste d’un syndicat adhérant à un protocole d’accord préélectoral (PAP) signé par un syndicat ne peut…
En savoir plusLa Cour de cassation vient de confirmer qu’un employeur ne peut pas refuser au salarié son départ en congé parental d’éducation au motif qu’il n’a pas respecté le délai de…
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’une salariée contrainte de travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages et intérêts en réparation…
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…premières seront lancées en 2025 sur de petites parcelles. Foncier à Saint-barthélemy : en vase clos A Saint-Barthélemy, le foncier disponible est rare. Les documents d’urbanisme ont en outre…
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La Cour de cassation sociale vient de juger que si la rupture du contrat de travail intervient après un accord amiable dans le cadre d’un PSE assorti d’un plan de…
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La Cour de cassation sociale vient de juger que ne constitue pas un élément objectif étranger à toute discrimination la réorganisation intervenue pendant l’arrêt maladie du salarié en raison de…
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