La cotisation sur la valeur ajoutée

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle doit être payée par les…

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Reclassement

La cour de cassation vient de juger que lorsque l’employeur diffuse des offres de reclassement préalable au licenciement économique par liste, il doit indiquer les critères de départage entre salariés…

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Flotte

Fin décembre, la Région Guadeloupe a validé le soutien à cinq dossiers de financement de modernisation de la flotte de pêche pour un montant de 301 528€. Ainsi, depuis le…

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Conciliation

La cour de cassation commerciale vient de juger qu’une banque ne peut pas faire une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise dont elle a appris…

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Dysfonctionnement

Le Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique (Cesesem) râle contre le fonctionnement de la collectivité territoriale à son égard. Ainsi, il a fait savoir…

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Délais de paiement incontrôlés

Selon la direction régionale des finances publiques de la Martinique, les délais de paiement vis-à-vis des entreprises sont toujours dégradés : 137 jours pour les établissements de santé, 118 jours…

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Information

La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’à l’occasion de la mise en œuvre de l’échange d’informations sur demande entre États membres, l’administration ne peut exiger d’un…

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Cotisations

Depuis le 1er janvier 2025, le taux global des cotisations des professionnels en bénéfices non commerciaux (BNC) est passé de 21,1% à 23,1 % et devrait atteindre 26,1% d’ici à…

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Procédure

La Cour de cassation vient de juger que la seule nationalité française du créancier ne peut pas justifier l’ouverture en France d’une procédure collective contre une société étrangère qui n’a…

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Parlons-nous de justice !

John Rawls (1921-2002) est un philosophe libéral, citoyen des Etats-Unis, qui s’est vraisemblablement rendu célèbre à l’âge de la maturité, par sa production intellectuelle reconnue de portée universelle intitulée Théorie…

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Gilles Gateau, directeur de l’association pour l’emploi des cadres : “ Nous assistons à la fin d’un modèle de gestion des RH ! ”

Martinique dans l’immeuble Equinoxe à Fort-de-France dans les locaux du centre d’affaires Bebooster et en Guyane à Rémire-Montjoly. Elle est forte de cinq collaborateurs, quatre implantés en Martinique, un en…

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Protocole

La Cour de cassation vient de juger qu’un candidat ou un élu sur la liste d’un syndicat adhérant à un protocole d’accord préélectoral (PAP) signé par un syndicat ne peut…

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Congé

La Cour de cassation vient de confirmer qu’un employeur ne peut pas refuser au salarié son départ en congé parental d’éducation au motif qu’il n’a pas respecté le délai de…

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Dommages

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’une salariée contrainte de travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages et intérêts en réparation…

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Foncier public : des solutions pour faire éclore les projets

…projets en Martinique et en Guadeloupe Depuis mai 2021, l’EPF Terres Caraïbes de la Guadeloupe a l’agrément d’office foncier solidaire (OFS). L’EPF de Martinique a obtenu son agrément en décembre…

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