La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle doit être payée par les…
En savoir plusLa cour de cassation vient de juger que lorsque l’employeur diffuse des offres de reclassement préalable au licenciement économique par liste, il doit indiquer les critères de départage entre salariés…
En savoir plusFin décembre, la Région Guadeloupe a validé le soutien à cinq dossiers de financement de modernisation de la flotte de pêche pour un montant de 301 528€. Ainsi, depuis le…
En savoir plusLa cour de cassation commerciale vient de juger qu’une banque ne peut pas faire une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise dont elle a appris…
En savoir plusLe Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique (Cesesem) râle contre le fonctionnement de la collectivité territoriale à son égard. Ainsi, il a fait savoir…
En savoir plusSelon la direction régionale des finances publiques de la Martinique, les délais de paiement vis-à-vis des entreprises sont toujours dégradés : 137 jours pour les établissements de santé, 118 jours…
En savoir plusLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’à l’occasion de la mise en œuvre de l’échange d’informations sur demande entre États membres, l’administration ne peut exiger d’un…
En savoir plusDepuis le 1er janvier 2025, le taux global des cotisations des professionnels en bénéfices non commerciaux (BNC) est passé de 21,1% à 23,1 % et devrait atteindre 26,1% d’ici à…
En savoir plusLa Cour de cassation vient de juger que la seule nationalité française du créancier ne peut pas justifier l’ouverture en France d’une procédure collective contre une société étrangère qui n’a…
En savoir plusJohn Rawls (1921-2002) est un philosophe libéral, citoyen des Etats-Unis, qui s’est vraisemblablement rendu célèbre à l’âge de la maturité, par sa production intellectuelle reconnue de portée universelle intitulée Théorie…
En savoir plus…Martinique dans l’immeuble Equinoxe à Fort-de-France dans les locaux du centre d’affaires Bebooster et en Guyane à Rémire-Montjoly. Elle est forte de cinq collaborateurs, quatre implantés en Martinique, un en…
En savoir plusLa Cour de cassation vient de juger qu’un candidat ou un élu sur la liste d’un syndicat adhérant à un protocole d’accord préélectoral (PAP) signé par un syndicat ne peut…
En savoir plusLa Cour de cassation vient de confirmer qu’un employeur ne peut pas refuser au salarié son départ en congé parental d’éducation au motif qu’il n’a pas respecté le délai de…
En savoir plusLa Cour de cassation sociale vient de juger qu’une salariée contrainte de travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages et intérêts en réparation…
En savoir plus…projets en Martinique et en Guadeloupe Depuis mai 2021, l’EPF Terres Caraïbes de la Guadeloupe a l’agrément d’office foncier solidaire (OFS). L’EPF de Martinique a obtenu son agrément en décembre…
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