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Epargne

La loi de finances 2019 permet désormais que soient imposés dans les conditions de droit commun les gains constatés en cas de retrait ou de rachat effectué sur un Plan d’épargne en actions (PEA).

La loi de finances 2019 permet désormais que soient imposés dans les conditions de droit commun les gains constatés en cas de retrait ou de rachat effectué sur un Plan d’épargne en actions (PEA), qu’il soit classique ou PEA “PME-ETI”, avant l’expiration de la cinquième année. Ils sont donc soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent cependant les prélèvements sociaux, sauf si l’option globale pour le barème progressif a été choisie. Cette disposition s’applique aux retraits et rachats effectués depuis le 1er janvier 2019. Jusqu’à présent, ces gains étaient soumis à une imposition forfaitaire spécifique au taux de 22,5 % en cas de retrait ou rachat avant l’expiration de la deuxième année et de 19 % en cas de retrait ou rachat entre deux et cinq ans. En cas de retrait ou rachat après cinq ans, les gains continuent à être exonérés.

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