La Cour de cassation vient de juger que ni la distribution gratuite d’actions ni l’attribution d’options sur titres ne constituent des éléments de rémunération entrant dans…

Comme l’avait annoncé l’Autorité de la concurrence, le Groupement des cartes bancaires doit lui faire des propositions de tarification sur les commissions interbancaires sur ce type de paiement, montant qui n’a pas changé depuis plus de vingt ans.