Le Conseil d’État vient de juger que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) sur le territoire d’une collectivité territoriale ne tient pas au zonage des parcelles délimité dans les documents d’urbanisme mais à l’occupation effective de leurs sols.

Le zonage « A/B/C » des communes pouvant bénéficier des dispositifs d’aide à l’investissement locatif et d’accession à la propriété a été modifié. Toutes les communes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique sont en zone A. Ainsi, au 1er octobre 2014, le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire pour les particuliers, le prêt à taux zéro, […]