Les valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels évalués selon la méthode comptable n’évolueront plus en fonction de l’indice des prix à la consommation.

L’Assemblée vient de valider la refonte des valeurs locatives, qui seront applicables en 2017.

Le Sénat a décidé de repousser la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives  foncières des locaux professionnels. En effet, le projet de loi de finances rectificative a été complété par une disposition repoussant d’un an cette mise en place.