TVA à taux réduit

Un comité social et économique (CSE) ne peut pas attribuer un bon cadeau de moindre valeur aux salariés ayant moins de six mois de présence effective dans l’établissement.

En savoir plus

Taux réduit

La loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif qui permet aux entreprises soumises à l’IS de bénéficier du taux réduit de 19 % sur les plus-values nettes de cession de bureaux…

En savoir plus