Sanction

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné un acteur historique de la prospection et du courtage de données pour de graves manquements au règlement général de protection des données (RGPD).

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Sanction

La Cour de cassation vient de juger qu’un représentant du personnel qui informe tardivement son employeur de l’utilisation de ses bons de délégation et utilise son crédit d’heures pour couvrir une absence injustifiée peut être sanctionné par un rappel à l’ordre et une mise à pied de trois jours.

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