La loi de finances pour 2025 exonère de l’impôt sur le revenu l’indemnité versée à un salarié non réintégré en cas d’annulation de la décision administrative de la validation ou de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Cure d’amaigrissement pour le taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement pour le crédit impôt recherche. Il est ramené à 40% au lieu de 43% jusqu’alors.

La loi de finances pour 2025 supprime le statut particulier des organismes de gestion agréés et met fin à la réduction d’impôt pour les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion dans la double limite de 915€.

La proposition incluse dans le projet de loi de lutte contre le narcotrafic présente des risques.

Prévenir les risques avec les prestataires.

Comment les politiques de premier plan projettent-ils leur territoire à dix ans ? Dans cette période incertaine où nous assistons en direct à l’effondrement des règles du modèle économique dominant, nous initions une série d’échanges avec les présidents des collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Pour le président-directeur général de ce spécialiste du financement des entreprises outre-mer, retrouver la stabilité est déterminant. Malgré les catastrophes climatiques et les événements de Nouvelle-Calédonie et des Antilles, Inter-Invest développe des outils.

Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires remis par le client ou reversés par l’employeur aux salariés sont exonérés de cotisations et de contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu.

Dans la loi de finances pour 2025, le barème de l’impôt sur le revenu pour les cinq tranches a été relevé de 1,8%.

Lors de son déplacement à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Guadeloupe et en Martinique, le ministre des Outre-Mer a abordé le sujet de la vie chère.

La Cour de cassation vient de juger qu’un contrat conclu entre une banque et un hébergeur peut imposer à ce dernier une obligation de surveiller les informations qu’il stocke et en sanctionner la méconnaissance par la résiliation du contrat, même sans violation des dispositions sur la responsabilité des hébergeurs.

Démarrage en douceur du prêt Accession Jeune Actif lancé par Action Logement en Martinique en août 2024 : à fin janvier 2025, ce sont 50 prêts de 51500€ dont 1500€ de frais de dossier qui ont été accordés.

La Cour de cassation vient de juger qu’un dirigeant n’engage pas sa responsabilité du seul fait que les dettes sociales de l’entreprise ont augmenté si elle se retrouve en liquidation judiciaire.

La Cour de cassation vient de juger qu’à la fin du bail, le locataire d’une maison ne peut pas demander au bailleur, sur le fondement d’enrichissement injustifié, une indemnité pour les panneaux photovoltaïques qu’il a installés dans son intérêt personnel.

Ces déchets sont jusqu’à aujourd’hui jetés dans la nature.