La Cour de cassation vient de juger que le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables, cette obligation de restitution n’étant pas contestable.

La Cour de cassation vient de juger qu’en cas d’annulation d’un crédit affecté, l’emprunteur doit restituer au prêteur le capital prêté. Cependant, si celui-ci a commis une faute dans la remise des fonds, il peut perdre tout ou partie de son droit à restitution selon le préjudice subi par l’emprunteur.