La Cour de cassation vient de juger qu’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peut remonter au-delà du premier contrat conclu après une transaction entre l’employeur et le salarié concerné.

La Cour de cassation vient de juger qu’un syndicat peut demander au juge d’instance de reconsidérer la nature d’un contrat de travail.   Cette décision a été prise dans le cadre d’une affaire opposant la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe à l’Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) destiné à […]

Un salarié à temps partiel ne doit pas travailler, même un court moment, à temps plein sous peine de requalification de son contrat de travail : c’est ce que vient rappeler la Cour de cassation.

La requalification d’un CDD à temps partiel en CDI ne s’accompagne de la requalification concomitante en temps plein que si ce contrat est irrégulier au regard tant des règles relatives au CDD qu’au formalisme relatif au contrat à temps partiel.