La Cour de cassation vient de préciser que la sanction du manquement à l’obligation d’alternance des sexes sur les listes de candidats aux élections professionnelles ne peut pas s’appliquer à une liste non mixte.

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La cour d’appel vient de rappeler qu’un président ne peut pas déléguer à un salarié le pouvoir de représenter l’association en justice