La Cour de cassation vient de juger qu’un organisme prêtant de l’argent peut exiger le remboursement si les sommes prêtées ne sont pas affectées à l’opération pour laquelle elles devaient être affectées.

La troisième loi de finances rectificative de 2020 donne la possibilité aux entreprises de se faire rembourser de manière anticipée leur stock de créances de report en arrière des déficits ainsi que le résultat des options exercées pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020.