La cour de cassation vient de juger que le bénéficiaire d’une clause de non-concurrence qui informe l’entreprise concernée de sa renonciation au bénéfice de la clause en lui adressant une lettre recommandée AR, même si le débiteur ne retire pas cette lettre.

La cour de cassation vient de juger que lorsqu’il est tenu par une obligation de non-concurrence durant la seule durée du contrat, le franchisé peut, avant la fin du contrat, se préparer à concurrencer son franchiseur mais sans commencer sa nouvelle activité.

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un employeur peut lever la clause de non-concurrence pour un salarié démissionnaire alors qu’il effectue son préavis de trois mois.

Le salarié doit respecter la durée de sa clause de non-concurrence même si l’entreprise qu’il a quitté ferme par la suite.