La cour de cassation vient de juger que lorsqu’il est tenu par une obligation de non-concurrence durant la seule durée du contrat, le franchisé peut, avant la fin du contrat, se préparer à concurrencer son franchiseur mais sans commencer sa nouvelle activité.

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un employeur peut lever la clause de non-concurrence pour un salarié démissionnaire alors qu’il effectue son préavis de trois mois.

Le salarié doit respecter la durée de sa clause de non-concurrence même si l’entreprise qu’il a quitté ferme par la suite.