La Cour de cassation commerciale vient de juger qu’un tribunal qui condamne le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire à supporter l’insuffisance d’actif de cette dernière doit prendre en compte le nombre et la gravité des fautes de gestion commises, mais pas le patrimoine et les revenus du dirigeant.

La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de liquidation judiciaire d’une société civile, un créancier peut toutefois de nouveau agir contre l’associé.

La Cour de cassation commerciale vient de reconnaître qu’un directeur salarié d’une association à qui le dirigeant de droit, habituellement absent, a délégué l’ensemble de ses pouvoirs est reconnu comme dirigeant de fait, et ne peut donc acquérir les biens de l’association mise en liquidation judiciaire.