La Cour de cassation vient de juger qu’une banque qui invoque une cession de créances professionnelles à son profit ne peut pas obtenir leur paiement si elle ne produit pas le bordereau de cession.

Le nouveau contrat stratégique de la filière eau vient d’être signé pour la période 2024 à 2027.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié protégé discriminé ne peut pas faire annuler par les prud’hommes son licenciement après autorisation administrative. Le juge peut en revanche lui accorder des indemnités au titre de la discrimination.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié peut s’opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale de son entreprise.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année.

La Cour de cassation vient de juger qu’un organisme prêtant de l’argent peut exiger le remboursement si les sommes prêtées ne sont pas affectées à l’opération pour laquelle elles devaient être affectées.

L’organisation en 2024 des élections pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés vient d’être précisée.

La Fédération des entreprises du recyclage (Federec) s’oppose au projet d’arrêté de sortie du statut de déchet (SSD) des bois d’ameublement.

La Banque de France est en train de réfléchir à la création d’un indicateur qui prendrait en compte le risque climatique dans la cotation des entreprises et qui permettrait dans un premier temps de les classer.

La Répression des fraudes frappe de plus en plus fort.

La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de liquidation judiciaire d’une société civile, un créancier peut toutefois de nouveau agir contre l’associé.

Lors de son déplacement en Guyane, fin mars, le président de la République Emmanuel Macron a remis onze distinctions à des Guyanais au parcours exceptionnel.

La société canadienne Triton Timber Group, spécialisée dans les forêts immergées, a repris ses activités de coupe sur le site du lac de Petit-Saut à Sinnamary, en Guyane.

En s’appuyant sur des dysfonctionnements bien réels, l’Etat se verrait gérer les octrois de mer et reverser des dotations.

La Cour de cassation vient de juger que malgré le quitus donné au syndic par l’assemblée générale, un copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic en réparation d’un préjudice personnel né de sa faute, même s’il a voté en faveur de cette décision.