La Cour de cassation vient de juger que pour obtenir le déplafonnement du loyer en cas de modification notable des facteurs de commercialité, le bailleur doit prouver que ces modifications sont de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité exercée par le locataire, pas que cette incidence existe effectivement.

La Cour de cassation vient de juger qu’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peut remonter au-delà du premier contrat conclu après une transaction entre l’employeur et le salarié concerné.

Le Conseil d’Etat vient de confirmer que l’extension d’un commerce peut être subordonnée à l’amélioration de la qualité environnementale des bâtiments existants, même si le projet ne prévoit pas une modification de ces bâtiments.

Dans sa dernière note de conjoncture, les Notaires de France donnent des indications quant à la situation du marché de l’immobilier sur tout le périmètre national, dont outre-mer.

Le gouvernement passe par la taxe pour baisser la montagne de déchets en plastique.

Le Conseil d’État vient de préciser pour la première fois que le plan sur l’égalité professionnelle est obligatoire même en l’absence de section syndicale et l’administration doit vérifier la complétude de l’accord ou du plan, sans se prononcer sur l’opportunité des choix opérés par l’employeur.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié licencié abusivement a droit au versement de la prime de partage de la valeur exceptionnelle de pouvoir d’achat versée après son départ.

La Cour de cassation criminelle vient de juger qu’un dirigeant d’une société est pénalement responsable de la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, qu’il ait ou non signé le contrat litigieux.

En cas de suicide, la responsabilité du chef d’entreprise est totale.

Alors que la rigueur plane sur le budget 2026 pour l’outre-mer, la Banque des territoires et les banques poursuivent le financement des investissements aux Antilles et en Guyane. Plus qu’auparavant, la notion de risque est au cœur de l’étude de chaque dossier.

Le Conseil d’État vient de juger que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) sur le territoire d’une collectivité territoriale ne tient pas au zonage des parcelles délimité dans les documents d’urbanisme mais à l’occupation effective de leurs sols.

La loi n° 2025-532 institue qu’une société ou une entité qui ne déclare pas les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs trois mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire du greffe peut être radiée d’office du RCS.

La Caraïbe française et la Guyane veulent accélérer leur connectivité aérienne.

Pour le Pdg de Marfret, l’intégration des Antilles dans les lignes caraïbes a dynamisé les échanges entre ces îles : il faut selon lui encourager la production locale en Guadeloupe et en Martinique. Pour lui, la baisse des prix passe par une diminution de l’importation.

Le Conseil d’État vient de juger que la remise d’un chèque ne suffit pas à prouver l’existence de la créance du bénéficiaire.