La Cour de cassation vient de juger que lorsqu’un gérant d’une société employeur détient 70 % du capital d’une autre, ces deux entités forment un groupe concerné par le reclassement préalable au licenciement économique.
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La loi de finances pour 2026 durcit les conditions de maintien du report d’imposition en imposant des contraintes lourdes en matière de réinvestissement et en augmentant la durée de conservation des titres en cas de donation.
En savoir plusLe mécanisme d’ajustement aux frontières (MACF) visant à assurer des conditions loyales de concurrence entre industriels européens et les importations est entré en vigueur le 1er janvier 2026.
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La Cour de cassation vient de juger que lorsqu’un bailleur a vendu les locaux commerciaux sans respecter le droit de préférence du locataire, celui-ci peut demander l’annulation de la vente dans un délai de deux ans.
En savoir plusLa Cour de cassation vient de juger que le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables, cette obligation de restitution n’étant pas contestable.
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En 2025, le solde commercial du commerce extérieur de la France a augmenté de 10 Md€ en valeur par rapport à 2024 (-69,2 Md€) après avoir atteint son niveau le plus bas (-161,7 Md€) en 2022.
En savoir plusLe taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %.
En savoir plusLe Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) vient de préciser les modalités de la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour certains métiers.
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Un récent décret vient de faire passer l’aide pour l’apprentissage de 5000 € à 4500 € pour les étudiants en BTS dans les TPE et les PME de moins de 250 salariés et à 1500 € pour les plus grandes entreprises.
En savoir plusLa loi de finances pour 2026 a supprimé la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants.
En savoir plusLa transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique est soumise au seul droit fixe de 125€.
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Selon le baromètre QBE-OpinionWay, les entreprises s’attendent à faire face à cinq risques : les hausses du prix de l’énergie (62 %) et des matières premières (61 %), des évolutions législative et réglementaire (57 %), le développement des cyberattaques (53 %) et une difficulté dans la gestion des ressources humaines (49 %).
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Cette jeune société paysagiste développe le kokedama en Guyane.
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Lancé avec un an de retard, le Hub Antilles se positionne comme une nouvelle plate-forme de redistribution de la Caraïbe.
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La Guyane a adhéré à l’Union des télécommunications des Caraïbes (UTC).
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