La Cour de cassation a jugé qu’un chauffagiste qui répare ou entretient une chaudière doit s’assurer de la sécurité de l’installation, un défaut de sécurité engageant sa responsabilité, sauf si celui-ci résulte d’une cause étrangère.

Selon la dernière étude Altarès sur les défaillances d’entreprises, la situation s’est fortement dégradée au 4e trimestre 2025, à savoir +24,1 % par rapport à 2024.

La Cour de cassation vient de juger que toute personne physique ou morale soupçonnée d’infraction dans le cadre d’une enquête préliminaire doit être informée de ses droits préalablement à son audition libre.

Avec la mise en place de cette nouvelle architecture, les grands ports maritimes de Guadeloupe et de Martinique font désormais parti du commerce maritime international. Avec des avantages et des inconvénients. Les atouts : des équipements modernes, des équipes efficaces ; les risques : l’irrégularité, la volatilité forte du business.

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2026 est fixé à 2 %, contre 2,3 % pour les demandes formulées en 2025…

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la cause économique du licenciement doit s’apprécier au niveau du secteur d’activité commun à l’entreprise et aux autres entreprises du groupe établies en France, sauf fraude.

La Cour de cassation vient de juger que même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, dès lors qu’elle n’excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.

Les bailleurs et les financeurs se mettent en ordre de marche.

La cour de cassation vient de juger que lorsque le projet de plan de sauvegarde d’une société franchisée prévoit la modification des statuts en vue d’un changement d’enseigne, le tribunal peut baisser la majorité requise pour le vote et neutraliser la minorité de blocage détenue par le franchiseur.

L’association PhytoVictimes est parvenue à faire défiscaliser les indemnités versées aux personnes contaminées aux pesticides vivant outre-mer, comme elles le sont déjà en France continentale.

Pour la déléguée générale de l’écoorganisme Dastri, trop de seringues se retrouvent encore dans la nature et les professionnels de santé doivent être pleinement conscients de tous les risques induits.

La proposition de loi reconnaissant la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone ouvre la perspective d’élargir l’indemnité aux personnes souffrant d’une maladie résultant d’une contamination en dehors de l’activité professionnelle.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que si une demande de requalification de CDD en CDI doit être portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, rien n’empêche un salarié de faire une action en référé […]

La Banque des territoires vient de signer un partenariat avec la ville de Cayenne en Guyane.

Voltalia lance une souscription pour les Guyanais. La société espère lever déjà 500 000€ pour son projet de Sainte-Anne, à Mana, en Guyane.