La Cour de cassation commerciale vient de juger qu’une SARL qui en a absorbé une autre lors d’une fusion peut être condamnée à une peine d’amende ou de confiscation pour des infractions commises avant la fusion par la société absorbée.

La Cour de cassation commerciale vient de juger qu’un préavis exigé par la loi lorsqu’un partenaire met fin à une relation commerciale établie ne commence à courir que si la date de la rupture est précisée dans l’acte écrit notifiant l’intention de rompre la relation.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié qui insulte à plusieurs reprises des collègues en utilisant un langage sexiste peu châtié commet une faute justifiant son licenciement, quelle que soit la tolérance passée de l’employeur.

A l’échelle régionale et interrégionale, rompre avec les modes de fonctionnements ayant déjà prouvés leur limite voire, leur inefficacité, ou simplement rendre réelles des initiatives telles que l’URAG créeraient une nouvelle dynamique salutaire.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur avec qui il a eu une altercation s’il est indispensable à l’exercice du droit du salarié afin de faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident ayant résulté de cette altercation et la faute inexcusable […]

Le gouvernement vient de prolonger jusqu’en 2027 la réduction d’impôt applicable aux contribuables acquérant directement ou via des SCPI, partout sur le territoire national, des logements dans des copropriétés en grande difficulté financière ou incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées.

Rationaliser l’utilisation de l’eau selon les secteurs d’activité et via le Plan Eau, créer une task force climat ou encore penser la gestion et le traitement des déchets à l’échelle interrégionale, les solutions ne manquent pas pour répondre aux différentes problématiques environnementales de nos territoires.

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger qu’un prêt consenti par l’employeur à un salarié peut valablement prévoir le remboursement anticipé en cas de licenciement ou de démission.

Pour les acteurs du monde économique antillos-guyanais, ces idées sont une étape indispensable pour que l’Union Européenne ne soit plus une lointaine instance, mais une véritable alliée du développement.

L’Agence française de développement vient de signer avec Économie Sociale et Solidaire France Outre-Mer une aide de 100 000 €.

Dans son dernier rapport sur le recyclage du plastique en Europe, l’Agence européenne de l’environnement (AEE) constate une amélioration des volumes traités sans que la pollution diminue sur les plages, preuve que la consommation de plastique ne diminue pas.

Le taux de la cotisation AGS est porté à 0,25 % au 1er juillet 2024. Pour la deuxième fois cette année, le taux de la cotisation AGS augmente.

Dans cette première série d’idées, ont été regroupées celles qui visent à plus de cohérence et d’intégrité au service du plus grand nombre : Comprendre que chaque acte ou non-acte a un impact sur la vie de la population.

Le changement climatique rebat les cartes et change ce qui sera indispensable ou pas. Aucune organisation ne pourra s’extraire de cette marche en avant vers le changement.

Planter des arbres, végétaliser les toitures, aménager des espaces verts… En France, 34 % seulement des espaces verts urbains font l’objet de végétalisation.