Le Conseil constitutionnel vient de juger que les responsables, les employés ou les bénévoles des associations assistant des personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile peuvent désormais recevoir des dons et legs de leur part.

La dispense de régularisation de la TVA accordée par l’administration en raison du contexte sanitaire actuel est étendue jusqu’au 9 août 2020 pour les dons de matériels sanitaires effectués au profit de certains établissements ou organismes.

Depuis le 1er janvier 2019, le régime du mécénat est modifié. Un plafond en valeur des dons ouvrant droit à réduction d’impôt est créé : fixé à 10 000€.