Fraude : Pouvoir renforcé pour les agents de la DGCCRF

Depuis début juillet, les agents de la DGCCRF disposent de pouvoirs d’enquête renforcés en cas de fraude aux aides publiques dans tous les secteurs d’activité, au regard notamment des données informatiques obtenues ou saisies.

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Plastique

La DGCCRF a mené enquête entre 2021 et 2023 et constate que, six ans après l’interdiction de mise à disposition des clients de sacs en plastique jetables, 18% des commerçants sont encore en infraction.

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