La Cour de cassation vient de juger que lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble en copropriété et que des désordres sont apparus, le bailleur doit garantir la jouissance paisible des locaux même après avoir demandé aux organes de la copropriété de mettre fin aux troubles ayant leurs origines dans les parties communes.

L’ordonnance du 10 février 2021 adapte le fonctionnement des copropriétés, et en particulier celui de leurs assemblées générales.

La cour de cassation vient de rappeler que le liquidateur judiciaire d’un syndic de copropriété doit restituer les fonds et les documents afférents de la copropriété au nouveau syndic.

La Cour de cassation vient de juger qu’une division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de créer un nouveau syndicat de copropriétaires autonome, sauf s’il y a un vote en ce sens.