La loi de Finance rectificative de 2012 institue que pour les entreprises dont l’exercice sera clos au 31 décembre 2012 dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent atteint au moins 250 M€, une fraction du montant de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés devra être versée de façon anticipée.