Contribution exceptionnelle
La loi de Finance rectificative de 2012 institue que pour les entreprises dont l’exercice sera clos au 31 décembre 2012 dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent atteint au moins 250 M€, une fraction du montant de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés devra être versée de façon anticipée.
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Suggestion d'articles :
ESTP FWI propose du terrassement et de la démolition ainsi que des travaux de viabilité. La société est implantée à Fort-de-France, en Martinique.
Pour éviter toutes difficultés, l’administration conseille aux employeurs d’établir la convention de rupture en trois exemplaires : le premier qu’il conserve, le deuxième qu’il remet au salarié et le troisième qu’il transmet à l’administration chargée d’homologuer la rupture. Si le salarié n’en détient pas un exemplaire, la rupture conventionnelle peut être invalidée.
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Augmentation de capital et restructuration pour la Compagnie aérienne inter-régionale express
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Au-delà de l’analyse de l’accord Bino, c’est créait un droit social différent entre la Guadeloupe et la Martinique…
