La loi de finances pour 2026 durcit les conditions de maintien du report d’imposition en imposant des contraintes lourdes en matière de réinvestissement et en augmentant la durée de conservation des titres en cas de donation.

Selon la Cour de cassation, pour déterminer s’il y a ou non temps de travail effectif, l’intensité des contraintes pesant sur le salarié doit être prise en compte.