Les valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels évalués selon la méthode comptable n’évolueront plus en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Le Conseil d’Etat vient de confirmer que l’extension d’un commerce peut être subordonnée à l’amélioration de la qualité environnementale des bâtiments existants, même si le projet ne prévoit pas une modification de ces bâtiments.

Le décret d’application de la loi Climat permettant la végétalisation des bâtiments vient de paraître.