La Cour de cassation vient de juger qu’un contrat conclu entre une banque et un hébergeur peut imposer à ce dernier une obligation de surveiller les informations qu’il stocke et en sanctionner la méconnaissance par la résiliation du contrat, même sans violation des dispositions sur la responsabilité des hébergeurs.

L’expérience de la crise sanitaire va durablement affecter les organisations bancaires qui ont toutes fait autant avec moins.

Le Conseil d’État vient de juger que lorsqu’elles rémunèrent la prestation d’instruction du dossier, les commissions perçues par une banque à l’occasion de l’octroi d’un prêt sont rattachées à l’exercice au cours duquel elles sont perçues et non, comme la règle comptable le prévoit, étalées sur la durée du prêt.